La particularité d'un système photovoltaïque devant être raccordé à un réseau public de distribution, vous impose de respecter quelques règles. Ainsi vous devez :
* faire une déclaration de travaux ou de permis de construire (suivant la taille du projet) auprès de votre mairie. * faire une demande de déclaration d’exploiter auprès la DIDEME (la Direction de la Demande et des Marchés Energétiques) * établir une demande pour l'obligation d'achat à la DRIRE (Direction Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) * contractualiser avec EDF un droit de raccordement et d’accès au réseau : vous signez alors un contrat de raccordement . Des charges annuelles d’accès au réseau vous seront facturées par EDF (ou la régie) en échange de la mise à disposition du réseau. * vérifier avec votre assureur que le système de production est bien couvert par votre contrat d’assurance responsabilité civile * signer avec EDF un contrat d’obligation d’achat pour bénéficier de la vente de l’électricité au tarif réglementé et facturer l’électricité produite chaque annéeNB: Cette procédure ne concerne que les installations inférieures à 3 KWc
